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La base de données économiques et sociales (BDES), également appelée « Base de Données Unique » (BDU) a été instaurée par la loi de sécurisation sur l’emploi en juin 2013. Elle collecte et présente toutes les informations relatives aux orientations économiques et sociales de la structure. Son objectif est de délivrer une « vision claire globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ». A cet effet, la BDES couvre six années. Elle rassemble les informations sur les deux années précédentes, fait le bilan de l’année en question et propose une projection sur les trois années à venir.

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Quelles sont les entreprises soumises à cette obligation ?

En juin 2014 l’obligation était prévue pour toutes les entreprises d’au moins 300 salariés, mais depuis juin 2015, dès qu’une entreprise dépasse les 50 salariés elle est soumise à l’obligation de créer sa BDES.Si l’employeur ne présente pas de BDES, il se rend coupable d’un délit d’entrave qui l’expose à une amende de 7500€.

Qui doit-y avoir accès ?

Il est prévu dans le Code du Travail que les représentants du personnel doivent être mis au courant de l’actualisation de la base de données unique, selon les modalités déterminées. Cela concerne donc :

  • Les membres du CE, les délégués du personnel
  • Les membres du Comité Central d’Entreprise
  • Les membres du CHSTC
  • Les délégués syndicaux
  • Les membres de la délégation unique du personnel (si elle existe)
  • Les membres du comité d’établissement (s’il y a lieu, pour les groupes ayant plusieurs établissements)

Qui est responsable de la réalisation et mise à jour de la BDES ?

La responsabilité de la création, constitution et mise à jour de la BDES incombe à l’employeur. C’est également ce dernier qui doit en définir les modalités de mise à disposition, de consultation, et d’utilisation.

Les informations obligatoires de la BDES

Voici les informations devant être répertoriées dans la BDU :

  • La présentation économique et financière de l’entreprise
  • L’investissement social, à savoir : la typologie, répartition de l’effectif salarial, l’évolution des emplois, l’emploi de personnes handicapées, le ratio de stagiaires, la formation et les conditions de travail. Pour les entreprises de plus de 300 salariés viennent s’ajouter les risques de pénibilité, les accidents du travail et maladies professionnelles, l’absentéisme, et enfin, les dépenses en matière de sécurité.
  • L’investissement matériel et immatériel
  • L’égalité hommes/femmes
  • Les fonds propres et l’endettement
  • L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
  • Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE.
  • La rémunération des financeurs
  • Les flux financiers
  • Et enfin, les transferts financiers et commerciaux entre les différentes entités du groupe.

La marge du manœuvre du Comité d’Entreprise

En cas d’absence de BDES, ou dans le cas où celle-ci ne serait pas mise à jour, le CE est en droit de saisir le Tribunal de Grande Instance pour qu’il impose à l’employeur la communication des éléments manquants.

Le saviez-vous ?

Sur votre compte Legibox vous pouvez récupérer certaines de ces informations grâce à l’export automatique de vos données du registre unique du personnel, du document unique d’évaluation des risques professionnels et du registre des contrôles de sécurité !

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