Droit social

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Actualité juridique

Tout savoir sur le panneau d’affichage obligatoire

Directeurs des ressources humaines, chefs d’entreprise, dirigeants, la loi vous impose de porter à la connaissance des salariés, certains documents d’information, sous peine de sanctions pénales. Nouveauté récente, votre panneau d’affichage obligatoire doit comporter l’interdiction de vapoter dans les locaux !

Embaucher des intérimaires : droits et obligations

Depuis 2014, la précarité du statut d’intérimaire a largement diminué. En effet les intérimaires peuvent désormais être embauchés en CDI par les agences auxquelles ils sont rattachés. L’embauche d’un intérimaire engendre un contrat de travail tripartite entre l’entreprise, l’intérimaire et l’agence qui le représente. Le statut d’intérimaire est très protégé par la loi. Voici tout ce que vous devez savoir avant d’embaucher un travailleur intérimaire !

Tout ce qu’il faut savoir sur la période d’essai du CDI

Le mois de septembre arrive à grands pas et vous souhaitez agrandir votre équipe ? Bien que non obligatoire, la période d’essai est la solution la plus efficace pour embaucher de nouveaux salariés en CDI en toute sérénité. Comme son nom l’indique, la période d’essai est une période durant laquelle le nouveau salarié doit faire ses preuves et démontrer à son employeur qu’il a toutes les qualités nécessaires pour occuper le poste qu’il convoite. L’employeur de son côté bénéficie d’un assouplissement des conditions de licenciement si son nouvel employé ne répond pas aux attentes du poste. Et inversement, elle offre également la même souplesse au salarié si le poste ne répond pas aux attentes de ce dernier.

Bulletins de paie dématérialisés : ce que vous devez savoir

Les bulletins de paie dématérialisés sont autorisés en France depuis le 13 mai 2009. Toutefois, l’employeur était jusqu’en 2017 tenu d’obtenir l’accord de ses salariés pour y avoir recours. Depuis le 1 janvier 2017 cette obligation est révolue et la logique inversée. L’employeur peut désormais recourir aux fiches de paie numériques sans autorisation. Cependant il devra repasser au papier si le salarié manifeste son opposition au format digital. Ces modalités ont été fixées dans un arrêté du 18 décembre 2016.

Qu’est-ce que la BDES ?

La base de données économiques et sociales (BDES), également appelée « Base de Données Unique » (BDU) a été instaurée par la loi de sécurisation sur l’emploi en juin 2013. Elle collecte et présente toutes les informations relatives aux orientations économiques et sociales de la structure. Son objectif est de délivrer une « vision claire globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ». A cet effet, la BDES couvre six années. Elle rassemble les informations sur les deux années précédentes, fait le bilan de l’année en question et propose une projection sur les trois années à venir.

Le télétravail, ce qu'il faut savoir

Les ordonnances Macron de la Loi du Travail ont fait couler beaucoup d’encre depuis le 22 septembre 2017. Parmi elles on retrouve la problématique traitée du télétravail dont le recours en entreprise est depuis considérablement assoupli. Entre réticences et résultats surprenants, le télétravail inquiète autant qu’il attire, l’occasion pour nous de faire un point sur son encadrement, ses chiffres clés et ses meilleures pratiques.

L’entretien annuel d’évaluation

Nous vous avions parlé des entretiens professionnels, aujourd’hui c’est un autre format d’entretiens que nous abordons avec vous : les entretiens annuels d’évaluation. Il s’agit d’un rendez-vous souvent incontournable qui intervient généralement en fin d’année. Parce que cet entretien a pour finalité d’évaluer le travail du collaborateur, il peut être source de stress, voire d’angoisse pour ce dernier. C’est la raison pour laquelle il est soumis à certaines règles par le Code du Travail, afin d’éviter certaines dérives et conséquences néfastes sur le moral de l’employé.

Chief Happiness Officer : évolution profonde ou tendance du moment ?

Vous connaissez certainement le CDO (chief digital officer), le CEO (chief executive officer) ou encore le CCO (chief commercial officer). Toutes ces appellations anglo-saxonnes sont de plus en plus répandues aujourd’hui. Mais connaissez-vous le dernier concept né au sein de la Silicon Valley, le Chief Happiness Officer ?

Focus sur : Les entretiens professionnels obligatoires

C’est un passage obligatoire tous les 2 ans : les entretiens professionnels obligatoires. En cette fin d’année, et pour bien commencer celle à venir nous faisons le point avec vous sur les modalités à remplir.

L’essentiel sur la réforme du CSE

L’acronyme signifie « Comité Social et Economique » et c’est une des mesures des 5 ordonnances de la réforme Macron du mois de septembre 2017.

5 conseils en matière de registres sociaux obligatoires et d’affichages obligatoires !

Retrouvez nos conseils en matière de registres sociaux obligatoires et d'affichages obligatoires. De l'embauche de votre premier salarié et durant toute la vie de votre entreprise !

Application volontaire d’une convention collective : quelle conséquence ?

Quelle conséquence en cas d'application volontaire d'une convention collective ? En l’absence de précisions, les salariés ne peuvent bénéficier des avenants de la convention collective à laquelle l’association a volontairement adhéré.

Rappel : affichages obligatoires et registres sociaux

Chef d’entreprise, jeune entrepreneur ou simple curieux, les obligations sociales et réglementaires auxquelles est soumise votre entreprise vous dépassent ? Besoin d’un piqûre de rappel ? PF Social (Ex-LEGIBOX) vous propose un rapide balayage de vos obligations en matière de registres obligatoires et d’affichage obligatoire dans votre entreprise.

Traitement informatisé des registres du personnel : que dit la loi ?

Historiquement, le registre unique du personnel se présente sous la forme d’un cahier grand format double-page, pré-imprimé, disponible chez tout fournisseur d’articles de bureau. Toutefois, compte tenu de la généralisation du traitement informatisé de la paie et du caractère contraignant de la tenue du registre du personnel sur support papier, il a également été permis de le tenir sous forme numérique à condition qu’il offre des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

La DPAE : 1ère formalité liée à l’embauche

La Déclaration Préalable à l’Embauche, dite DPAE, est une obligation déclarative de l’employeur. Il s’agit de l’une des premières formalités à l’embauche pour chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher. Elle doit être effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche effective d’un salarié. Elle constitue un moyen de preuve de la date d’embauche auprès des services de contrôle (URSSAF ou inspection du travail).

Absence de registres sociaux : quels risques pour votre entreprise?

Le caractère obligatoire de la tenue du registre unique du personnel ou encore du document unique, dès l’embauche de votre 1er salarié, est maintenant bien connu de la plupart des entreprises. En revanche, la question que l’on se pose encore souvent, réside dans la probabilité d’être sanctionné en cas de contrôle. Nous allons tâcher d’apporter quelques précisions à ce sujet.

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