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Qu’est-ce que c’est ?

Directeurs des ressources humaines, chefs d’entreprise, dirigeants, la loi vous impose de porter à la connaissance des salariés, certains documents d’information, sous peine de sanctions pénales.

Nouveauté récente, votre panneau d’affichage obligatoire doit comporter l’interdiction de vapoter dans les locaux !

Pourquoi ?

Le code du travail prévoit cet affichage obligatoire dans le but d’informer les salariés de leurs droits mais également des mesures et informations liées à leur sécurité. Cet affichage obligatoire rassemble toutes les informations importantes concernant l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Comment ?

Dès l’embauche du premier salarié, il convient de mettre en place un panneau d’affichage obligatoire. Ce dernier doit être installé dans un lieu de passage au sein de l’entreprise et accessible à tous !

Quelles sont les mentions obligatoires ?

  • L’inspection du travail :
    • Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail
  • Service d’accueil téléphonique
    • Téléphone (0969390000)
    • Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
  • La médecine du travail
    • Adresse, et numéro de téléphone
  • La liste des numéros d’urgence
    • POMPIERS / SAMU / POLICE …
  • Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger
    • Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
    • Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.
  • Convention ou accord collectif de travail
  • Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes (articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail)
  • Horaires collectifs du travail et repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Harcèlement moral (texte de l’article 222-33-2 du code pénal)
  • Harcèlement sexuel (texte de l’article 222-33 du code pénal)
  • Lutte contre la discrimination à l’embauche (texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal)
  • Interdiction de fumer et de vapoter
  • Condition d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques professionnels

Les sanctions

En cas de contrôle de l’inspection du travail, on peut vous demander de prouver que vous avez bien procédé à l’affichage de ces informations obligatoires ou que vous les avez transmis par tout moyen. En termes de preuves la solution d’affichage est donc bien sûr la plus évidente.

En cas de défaut d’affichage de ces éléments, les sanctions peuvent être lourdes. Vous vous exposez à :

  • Une amende sanctionnant le défaut d’affichage
  • Une condamnation à 1 an de prison et 37.500 euros d’amende pour délit d’obstacle si, malgré les demandes répétées de l’inspection du travail à la suite d’un contrôle, vous persistez à ne pas procéder à cet affichage

Sur Legibox nous vous accompagnons dans vos démarches de mise en conformité sur vos obligations sociales. Faites d’une pierre deux coups et commandez votre panneau d’affichage obligatoire à l’abonnement aux registres sociaux !

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