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Un nouveau plafond et des sanctions prévues !

nombre de stagiaires

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil

Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l’effectif de l’organisme d’accueil.

Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine (du lundi matin au dimanche soir) ne peut pas être supérieur aux quotas suivants :

  • 15 % de l’effectif dans un organisme d’accueil d’au moins 20 salariés,
  • 3 stagiaires maximum si l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Par exemple, 7 stagiaires étudiants maximum peuvent être accueillis simultanément dans une entreprise de 45 salariés (45 x 15 % = 6,75), l’effectif étant arrondi à l’entier supérieur.

S’il s’agit de périodes de formation en milieu professionnel (contrat d’alternance ou accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire par exemple), les quotas sont respectivement portés à 20 % de l’effectif ou 5 stagiaires accueillis simultanément.

Par ailleurs, chaque tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux conventions de stage conclues à partir du 28 octobre 2015 inclus, ce qui signifie qu’elles ne s’appliquent pas aux conventions de stage en cours signées avant cette date.

Ainsi, une entreprise de 100 salariés accueillant aujourd’hui 20 stagiaires, soit 20 % de ses effectifs, n’est plus en mesure de conclure d’autres conventions de stage, tant que leur nombre n’est pas passé sous la limite des 15 %.

Un renforcement des contrôles et des sanctions

Pour contrôler l’application de ces mesures, le décret prévoit que les agents de contrôle de l’inspection du travail puissent obtenir «une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil»
En cas de non-respect du quota maximal de stagiaires, l’employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné (ou 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l’année qui suit la notification de la première amende).

Le Registre Unique du Personnel en ligne de MyLegibox est conforme aux nouvelles dispositions du 10 juillet 2014 et vous permet de suivre à tout moment le plafond du nombre de stagiaires dans vos établissements !

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