L’essentiel sur la réforme du CSE

L’acronyme signifie « Comité Social et Economique » et c’est une des mesures des 5 ordonnances de la réforme Macron du mois de septembre 2017.

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Qu’est-ce que le CSE ?

Le CSE vient fusionner l’ensemble des instances représentatives du personnel en une seule entité, à savoir :

• Le CE ( Comité d’entreprise)
• Le CHSTC (Comité Hygiène-Sécurité et Conditions de Travail)
• Les délégués du personnel

Le CSE, pour quelles entreprises ?

Une entreprise doit avoir un CSE dès lors que son effectif compte au moins 11 salariés, et ce, pendant au moins 12 mois consécutifs !

Combien de temps ont les entreprises pour le mettre en place ?

La date de mise en place du CSE va dépendre de celles de fin de mandats des élus du personnel (CE, DP, CHSTC).

• Si le protocole électoral a été conclu avant la publication des ordonnances, alors les élections ont lieu normalement et le CSE sera organisé à l’échéance des mandats (dernier délai le 31 décembre 2019)
• Dans le cas de figure où les mandats des élus prennent fin entre le 23/09/2017 et le 31/12/2017, alors les mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31/12/2017. Dans ce cas de figure le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2018.
• Si les mandats prennent fin entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre de la même année, leurs mandats peuvent être prorogés ou réduits d’un an.

Enfin si les mandats prennent fin avant le 31 décembre 2018 le CSE est mis en place normalement, au plus tard le 31 décembre 2019

Quelle est la durée des mandats pour les élus du CSE ?

Cette durée est de 4 ans, et elle est renouvelable deux fois.

Quelles sont les modalités d’élections ?

Les élections se déroulent à bulletins secrets ou par le biais de vote électronique. Un vote distinct sera effectué entre les titulaires et les suppléants dans chacun des collèges.

Qui est autorisé à voter et à se présenter ?

Les électeurs doivent avoir au minimum 16 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Quant aux candidats ils doivent avoir au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté.

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