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2013-02-20code-travail

En l’absence de précisions, les salariés ne peuvent bénéficier des avenants de la convention collective à laquelle l’association a volontairement adhéré.

Source Cassation sociale, 11 mai 2016, n° 15-10925  

Application volontaire d’une convention collective : quelle conséquence ?

En principe, une association est soumise à la convention collective dont relève son activité principale. Mais lorsque qu’aucun texte ne lui est applicable, elle peut choisir d’adhérer volontairement à une convention collective qui réglemente un secteur d’activité proche du sien. Elle a la possibilité, par exemple, de se référer à la convention collective correspondant à son code APE (activité principale exercée).

Dans cette hypothèse, l’association peut décider d’appliquer l’ensemble des dispositions contenues dans la convention collective ou une partie seulement, ou bien encore réserver le bénéfice de ces dispositions à une catégorie de salariés.

À ce titre, la Cour de cassation a estimé, qu’en l’absence de précisions, seules les dispositions qui faisaient l’objet d’un engagement de l’employeur s’appliquaient et que les salariés ne pouvaient se prévaloir des avenants de la convention collective.

Faute de texte régissant son activité, un aéro-club avait volontairement appliqué la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile. Un salarié avait saisi la justice pour réclamer un rappel de rémunération sur la base des salaires minimaux prévus par les avenants ultérieurs de cette convention. Les juges n’ayant relevé aucune intention de l’association d’appliquer ces avenants, le salarié n’a pas obtenu satisfaction.

 

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