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Entre la théorie et la pratique : quels risques de sanctions encourez-vous réellement en cas de non présentation de l’un de vos registres obligatoires ? Le caractère obligatoire de la tenue du registre unique du personnel ou encore du document unique, dès l’embauche de votre 1er salarié, est maintenant bien connu de la plupart des entreprises.

En revanche, la question que l’on se pose encore souvent, réside dans la probabilité d’être sanctionné en cas de contrôle. Nous allons tâcher d’apporter quelques précisions à ce sujet.

Registre unique du personnel :

 

En théorie, votre registre unique du personnel doit être tenu dans chacun des établissements de votre entreprise. Celui-ci doit pouvoir être contrôlé sur place en cas de contrôle de l’inspection du travail. En cas de défaut de présentation, de mentions erronées ou incomplètes, l’employeur doit s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Dans la pratique, lors d’une visite de l’inspecteur du travail, lorsque celui-ci demande communication du registre du personnel au responsable d’établissement et qu’il ne peut être présenté car non tenu ou bien parce qu’il se trouve au siège de la société, la sanction est rarement immédiate.

L’inspecteur du travail rappelle les obligations en matière de tenue du registre ou informe la direction qu’un registre du personnel doit être tenu dans chaque établissement. Il est alors demandé à l’entreprise de venir présenter ultérieurement le registre. L’inspecteur du travail peut également se présenter à nouveau dans l’établissement quelques jours plus tard.

Lors de ce 2ème contrôle, en cas de non présentation ou d’absence du registre, l’employeur a de fortes chances de se voir sanctionné pour infraction à la tenue du registre du personnel.

Document unique d’évaluation des risques

En ce qui concerne le document unique d’évaluation des risques, lors d’un contrôle des services de l’inspection du travail, son absence est sanctionnée d’une amende de 5ème classe par établissement. La valeur de celle-ci est doublée en cas de récidive.

Toutefois, les probabilités de sanctions sont bien plus fortes en cas de poursuites judiciaires liées à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, le document unique est l’un des premiers documents demandés par l’inspection du travail. L’absence de document unique aurait alors comme conséquence une peine d’emprisonnement pour l’employeur et une forte amende pour l’entreprise.

« En 2005, un salarié intérimaire est gravement blessé par la chute d’une bobine métallique de près de trois tonnes qu’il déplaçait en manoeuvrant un pont roulant. L’employeur est condamné pénalement par la cour d’appel pour blessures involontaires et pour trois infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, mise en service d’équipement de travail pour le levage des charges sans respect des règles d’utilisation, défaut de formation adéquate à l’utilisation d’un équipement de travail servant au levage, et défaut de mise à jour du document unique d’évaluation des risques. » 04/02/2013 Jurisprudence Social Lamy, n°336

Registre des contrôles de sécurité

Sur le lieu de travail de vos employés, des équipements de travail et des moyens de protection sont installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. La loi exige, dans certains cas, la tenue d’un registre des contrôles de sécurité sur lequel sont inscrits les résultats des contrôles, le nom et la qualité du vérificateur. Les installations concernées sont notamment :

 

Installations et équipements généraux : installations électriques, matériel de protection incendie, les équipements de protection collective et individuelle, les appareils de levage et leurs accessoires.

Equipements de travail particuliers : les ascenseurs et monte-charge, les équipements sous pression, les massicots, presses à façonner, les presses mécaniques, les cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs, les grues à tour de chantiers, les peinture ou vernissage par pulvérisation, les plans inclinés, les véhicules, …

En cas d’accident impliquant l’une de ces installations ou l’un de ses équipements de travail, le registre des contrôles de sécurité vous sera demandé pour attester de la tenue et de la fréquence réglementaire des contrôles réalisés.

 

 

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